Actualité jurisprudence : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies

Texte de référence : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/07/2024, 470756

L'acheteur peut-il choisir de ne pas suivre l'avis d'un jury de concours pour des raisons financières ?

En bref : L'acheteur n'est pas obligé de suivre l'avis du jury du concours et peut, notamment, sélectionner un candidat ayant participé au concours, même s'il n'a pas été classé premier par le jury. 

Le juge du fond exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste sur le choix par l’acheteur du candidat lauréat d’un concours en vue de la passation d’un marché.
Dans ce cas précis, l'acheteur a informé un candidat que, bien qu'il ait été classé premier par le jury, sa proposition avait été rejetée. L'acheteur a justifié cette décision en soulignant que, malgré un projet architectural respectueux du site et un coût global satisfaisant, le projet excédait considérablement l'enveloppe budgétaire prévisionnelle et nécessiterait des adaptations fonctionnelles importantes. L'instruction a révélé que l'offre, d'un montant de 11 239 822 euros hors taxes (HT), dépassait l'enveloppe prévisionnelle des travaux, fixée à 10,6 millions d'euros dans le règlement du concours, qui stipulait qu'il s'agissait d'un plafond.

Texte de référence : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/07/2024, 470756