Actualités jurisprudence : CAA de Marseille, 6e chambre, 11 octobre 2021
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 11 octobre 2021, n° 19MA02578, Inédit au recueil Lebon
Le titulaire défaillant doit être en mesure de suivre l'exécution d'un marché de substitution
En bref : Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts.
En effet, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur sont à sa charge. En l’espèce, il résulte de l’instruction que de nombreuses malfaçons et prestations incomplètes ont été recensées par le constat établi contradictoirement ainsi que par celui réalisé par huissier. D’autre part, contrairement à ce que soutient la société requérante, les travaux prévus par l’ordre de service adressé à la société titulaire du marché de substitution et notifié à l’entreprise fautive sont bien cohérents avec les constats établis. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que les travaux de reprises seraient imputables à d’autres corps d’état qui auraient endommagé les ouvrages plusieurs mois après la résiliation des travaux.