Article "à la Une" Le Schéma de Promotion des Achats Socialement...

Le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsable (SPASER) : de quoi parle-t-on ?

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé l’obligation, pour certains acheteurs publics, de rédiger, d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER). La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ajouté la prise en compte de l’environnement dans le SPASER. 

Depuis 2019, l’obligation d’adopter un SPASER est codifiée à l’article L.2111-3 du code de la commande publique ; cette disposition a été modifiée à deux reprises par l’article 35 de la loi Climat et résilience de 2021 puis par l’article 29 de la loi relative à l’industrie verte de 2023.

Au-delà du strict respect d’une obligation légale (qui est dépourvue de sanction), le SPASER doit être considéré comme la feuille de route en matière d’achat public responsable des entités publiques. Plus précisément, le SPASER doit fixer des objectifs en matière d’achats socialement et écologiquement responsables puis publier les indicateurs de réussite. 

1.     Le champ d’application organique du SPASER 

A la suite de la loi relative à l’industrie verte, tous les acheteurs publics soumis au code de la commande publique doivent désormais adopter un SPASER. Plus précisément, les acheteurs ayant un montant annuel des achats supérieur à 50 millions d’euros HT sont concernés par cette obligation (article D.2111-3). 

Concrètement, avant la loi relative à l’industrie verte, le Sénat estimait qu’environ 281 acheteurs publics (principalement des collectivités territoriales) étaient concernés par le SPASER ; depuis octobre 2023, l’Etat et les hôpitaux sont également concernés par l’adoption d’un SPASER ce qui a pour effet d’augmenter le nombre d’acheteurs concernés. 

En pratique, ce montant de 50 millions d’euros HT est apprécié sur la base des « dépenses effectuées au cours d’une année civile ».

Enfin, il convient de relever que le SPASER peut être mutualisé avec plusieurs acheteurs publics (ex. ville(s) et EPCI) y compris avec des acheteurs n’ayant pas atteint ce seuil de 50 millions d’euros. 

L’évolution du nombre d’acheteurs concernés par le SPASER doit permettre d’accroître les achats responsables au regard des objectifs fixés.

2.     La fixation d’objectifs en matière d’achat public responsable 

L’article L2111-3 du code de la commande publique précise que le SPASER doit déterminer des « objectifs de politique d'achat de biens et de services [et travaux selon la DAJ] comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ».

Si ces objectifs sont relativement vagues, le même article précise également que des objectifs doivent être déterminés en matière « d’achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part ». 

En pratique, il convient de déterminer des objectifs « environnementaux » (ex. :  Taux de marchés intégrant une analyse en coût de cycle de vie ou intégrant des matériels d’occasion ou reconditionnés), des objectifs « sociaux » (ex. : Nombre de marchés réservés à des entreprises adaptées (EA) et à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et volume d’achat adressé à ces entreprises) et, le cas échéant, des objectifs « économiques » (ex. : Taux de PME, titulaires de marchés publics et volume d’achat adressé à ces entreprises). 

Ces thématiques correspondant aux trois piliers du développement durable. 

Au regard de ces objectifs fixés, l’acheteur public doit ensuite publier les indicateurs du SPASER.

3.     La publication des indicateurs du SPASER

L’article L2111-3 du code de la commande publique dispose que « ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics ». 

Aussi, les acheteurs doivent rendre public les résultats obtenus au moins tous les deux ans et, le cas échéant, d’adapter sa politique d’achats en cas de non-atteinte des objectifs fixés. 

Au-delà des travaux de rédaction du SPASER, il convient impérativement de prévoir les moyens (techniques et humains) afin d’assurer le suivi des objectifs puis la publication des indicateurs périodiquement.  

Enfin, si la publication des données en externe est une obligation, il est opportun de procéder à une restitution aux salariés / agents et aux parties prenantes (fournisseurs, associations) afin de leur commenter les résultats et les perspectives pour les embarquer dans votre démarche d’achat responsable.

Conclusion

Le SPASER étant la feuille de route en matière d’achat responsable, il est souvent aligné sur les mandats des élus locaux pour les collectivités territoriales (ex. le SPASER de la ville de Paris a été adopté pour la période 2022-2026 et celui de la ville de Lyon pour la période 2021-2026) car les prochaines élections municipales auront lieu en 2026.

Pour les autres acheteurs publics, le SPASER peut être aligné sur les contrats d'objectifs et de performance (COP) pour les établissements publics de l’Etat ou avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) pour les établissements de santé. 

Quelle que soit la période retenue, l’essentiel est de publier en toute transparence les données à l’instar de la région Bretagne dans son observatoire des achats.