Article "à la Une" Les objectifs fixés par la loi EGALIM en matière de restauration collective
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite EGALIM) résulte, notamment, de la feuille de route pour la période 2018-2022 suite aux états généraux de l’alimentation.
Cette loi a pour objectif d’assurer une transition vers une alimentation de qualité et durable à travers différentes mesures telles que des approvisionnements plus durables et de qualité, des actions visant à réduire le gaspillage alimentaire, une diversification des sources de protéines, la fin de l’utilisation du plastique à usage unique et l’information des convives.
La loi EGALIM a été modifiée par la loi Climat et Résilience de 2021 afin, notamment, d’ajouter des objectifs en matière d’achats de viandes et produits de la mer durables et de qualité à compter du 1er janvier 2024, d’une part, et de préciser qu’il convient de prendre en compte les conditions de fraicheur, le respect de la saisonnalité et la transformation des produits, d’autre part.
Pour accompagner les acheteurs publics, des guides d’aide à la rédaction de marchés publics ont été publiés afin de préciser les modalités d’application des différentes mesures à mettre en œuvre dans le cadre d’une gestion en régie ou dans le cadre d’un marché de prestations de services.
1. Les obligations en matière d’acquisition de produits durables et de qualité
L’article L230-5-1 du CRPM fixe plusieurs objectifs (en valeur) pour les repas servis dans tous les restaurants collectifs dont les personnes publiques ont la charge :
- Au moins 50% de produits alimentaires sont des produits durables et de qualité (dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique) ;
- Au moins 60% des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et des produits de la pêche servis doivent être durables et de qualité. Pour les restaurants collectifs gérés par l’Etat, les établissements de l’Etat et les entreprises publiques nationales, ce taux est de 100%.
Les produits sont considérés comme durables et de qualité s’ils répondent à l’une des conditions fixées par l’article L.230-5.1 à savoir qu’ils sont écolabellisés (ex. : Label rouge), les produits bénéficiant d’un symbole géographique « régions ultrapériphériques de l’UE », des produits issus d’une exploitation ayant la certification Haute Valeur Environnementale (HVE), les produits issus du commerce équitable (ex. Fairtrade) ou encore les produits dont l’achat a été fondé sur les critères « performances environnementales » et « circuit court ».
Pour les « produits issus de l’agriculture biologique », seuls les produits ayant le label (national ou communautaire) agriculture biologique et les produits en conversion d’origine végétale portant la mention « produit en conversion vers l’agriculture biologique » peuvent être comptabilisés à ce titre.
Concrètement, pour 1 000 euros HT d’achat de produits alimentaires, au moins 500 euros HT doivent être des produits durables et de qualités dont 200 euros HT doivent être des produits issus de l’agriculture biologique. Pour la viande et le poisson, sur 1 000 euros HT d’achats, au moins 600 euros HT (1 000 euros HT pour l’Etat et ses établissements publics) doivent être des produits durables et de qualité.
Au-delà de ces obligations, certains acheteurs publics ont également l’obligation de prévoir des menus végétariens.
2. Les obligations en matière de menus végétariens
Si la loi EGALIM de 2018 a créé l’obligation de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien dans la restauration collective scolaire (de la maternelle au lycée) à titre expérimental pour une durée de 2 ans, la loi Climat et résilience a pérennisé ce dispositif à l’article L230-5-6 du CRPM.
En outre, depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires (publics et privés) des services de restauration collective de l'Etat, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont également tenus de proposer quotidiennement le choix d'un menu végétarien (dans la mesure où ils proposent habituellement un choix multiple de menus).
En pratique, un menu est végétarien lorsqu’il ne propose pas de viande, de poisson, de crustacé et/ou fruit de mer ; toutefois, il peut contenir des protéines animales (œufs, produits laitiers sans présure animale).
Enfin, l’article L230-5-4 précise que les gestionnaires des restaurants collectifs servant plus de 200 couverts par jour en moyenne par an doivent présenter un plan pluriannuel « de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent ».
Conclusions
5 années après l’entrée en vigueur de la loi EGALIM, les données publiées sur la plateforme Ma Cantine mettent en exergue qu’il n’est pas aisé pour les acheteurs publics d’atteindre les objectifs fixés par la loi.
En effet, pour l’année 2022, en moyenne, les produits durables et de qualité représentaient 26% des dépenses, les produits issus de l’agriculture biologique sont à 13,09% des dépenses, les produits de la mer durables et de qualité sont à 34,3% et les viandes et volailles durables et de qualité sont à 30%.
Toutefois, il convient de relever que ces données ne sont pas représentatives car seulement 10 543 cantines ont déclaré leurs dépenses (sur environ 80 000) sur ladite plateforme malgré l’obligation de publier les données de l’année N-1 avant le 31 mars de chaque année conformément à l’arrêté du 14 septembre 2022.
Afin d’accélérer vers une alimentation de qualité et durable, l’association France Urbaine a publié un plaidoyer sur l’alimentation en janvier 2024 avec différentes propositions visant à mettre en cohérence le cadre règlementaire européen avec les politiques publiques à travers, notamment, une rénovation des dispositions de la commande publique en matière d’alimentation.
En tout état de cause, en attendant une éventuelle évolution après les élections européennes, le ministère de l’agriculture a présenté un projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole qui n’intègre aucune disposition relative aux achats publics. Ce projet de loi est en discussion à l’Assemblée nationale à compter du 14 mai 2024.